Civ. 1ère 5 octobre 2016 – Le financement par un époux d’un investissement locatif destiné à constituer une épargne, ne relève pas de la contribution aux charges du mariage

FAITS : Un couple s’est marié sous le régime de participation aux acquêts. Le contrat de mariage comportait une clause instituant une présomption simple de contribution des époux aux charges du mariage. Ne souhaitant pas que son épouse travaille, l’époux avait alors financé seul un appartement indivis destinés à la location, et qui avait pour […]