Civ. 1ère 5 février 2002 – Dol par réticence du vendeur qui n’informe pas les acquéreurs de l’état de gravidité de sa jument

FAITS :  Des acquéreurs ont acheté une jument lors d’une course dite « à réclamer ». Après livraison de la jument, ils ont appris que celle-ci était en gestation. Ils ont alors assigné le vendeur en annulation de la vente, et en paiement de dommages-intérêts. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à leurs demandes, et fait […]

Civ. 1ère 5 février 2002 – Affaire Spoerri – Tableaux pièges et vices du consentement.

FAITS : Un commissaire priseur a adjugé un tableau présenté au catalogue comme étant une oeuvre de Daniel Spoerri. L’acquéreur a par la suite fait valoir qu’il ne s’agissait pas d’une oeuvre du peintre mais d’une oeuvre exécutée par un tiers qui avait été authentifiée comme étant une oeuvre originale du peintre. L’acheteur a alors […]