Civ. 1ère 28 octobre 2003 – Nullité du mariage contracté dans un but étranger à l’union matrimoniale

FAITS : Un couple s’est marié en 1995 en contractant au préalable un contrat de mariage. Le mari a plus tard formé une demande en annulation du mariage au motif que le mariage n’avait été contracté que dans le but de procurer des avantages patrimoniaux à l’épouse. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour […]

Civ. 1ère 28 octobre 2003 – Nullité du mariage contracté dans un but étranger à l’union matrimoniale

FAITS : Un couple s’est marié en 1995 en contractant au préalable un contrat de mariage. Le mari a plus tard formé une demande en annulation du mariage au motif que le mariage n’avait été contracté que dans le but de procurer des avantages patrimoniaux à l’épouse. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour […]

Civ. 1ère 28 octobre 2003 – L’arriéré de cotisations d’assurance maladie et vieillesse est une dette ménagère.

FAITS : Une caisse a assigné en paiement une épouse séparée de biens, d’un arriéré de cotisations dues par son mari en raison du régime de protection sociale dont il bénéficiait. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déboute la caisse de ses demandes. Elle fait valoir que l’épouse disposait de revenus personnels […]