Civ. 1ère 26 janvier 1988 – La bague de fiançailles donne lieu à restitution après le divorce

FAITS : Un couple s’est marié, puis a divorcé. Suite au divorce, la mère du mari a demandé à son ex-belle fille de lui rendre sa bague de fiançailles. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel a refusé de faire droit à sa demande, considérant que la bague ne pouvait être considérée comme étant un […]