Civ. 1ère 24 septembre 2008 – Remboursement des travaux effectués sur l’immeuble de l’autre par le concubin, et enrichissement sans cause

FAITS : Un couple a vécu en concubinage pendant 10 ans, et ont eu deux enfants ensemble. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Après leur séparation, le concubin a assigné son ex en remboursement des sommes exposées pour financer les travaux de rénovation d’une maison appartenant à celle-ci. La Cour d’appel fait droit à sa demande, et […]

Civ. 1ère 24 septembre 2008 – Pas de remboursement lorsque le concubin réalise des travaux sur l’immeuble de l’autre dans son propre intérêt.

FAITS : Deux individus ont entretenus une liaison pendant 6 ans. L’homme a financé des travaux de rénovation sur un immeuble qui avait été acquis par madame, avec le projet d’y vivre ensemble. Ce projet n’a pas abouti. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : L’homme a alors assigné son ex en paiement d’une certaine somme sur le […]