Civ. 1ère 24 février 2016 – Le juge du fond n’est pas compétent pour statuer sur le régime matrimonial des époux

FAITS : Un couple franco-allemand s’est marié en France sans contrat préalable. L’épouse a déposé une requête en divorce . PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel a statué sur l’ordonnance de non-conciliation, et a ainsi attribué à l’épouse la jouissance d’une automobile, ou à défaut de sa remise la moitié du prix […]