Civ. 1ère 2 décembre 1997 – La dissimulation d’un premier mariage religieux constitutif d’une erreur entraînant la nullité du mariage

FAITS : Un couple s’est marié. Plus tard l’épouse a assigné son époux en annulation du mariage, au motif que celui-ci lui aurait dissimulé qu’il avait contracté un premier mariage religieux, celle-ci espérant pouvoir contracter un mariage religieux. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à sa demande. L’époux se pourvoit alors en […]

 Civ. 1ère 2 décembre 1997 – La qualité de divorcé peut constituer une erreur sur les qualités essentielles de la personne.

FAITS :  Un couple s’est marié. Plus tard, l’épouse a appris plus tard que son mari avait déjà contracté un premier mariage religieux et qu’il avait divorcé.  PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel prononce l’annulation du mariage, au motif que l’époux aurait contracté un premier mariage religieux, et qu’il était divorcé.  En l’espèce, l’épouse […]