Civ. 1ère 2 avril 2008 – Sommes sur les comptes joints des époux et régime de séparation de biens

FAITS : Un homme est décédé en laissant pour lui succéder sa seconde épouse, avec laquelle il s’était marié sous le régime de la séparation des biens, et deux enfants issus de son premier mariage. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Les enfants ont assigné l’épouse en justice afin de la voir condamné à les indemniser de […]