Civ. 1ère 19 septembre 2018 – Application de la loi française aux funérailles du marocain décédé en France

FAITS : Un ressortissant marocain domicilié en France est décédé à Limoges. Sa concubine et ses deux enfants issus d’une précédente union ont alors prévu une célébration religieuse dans une église catholique, ainsi que l’incinération de sa dépouille. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La mère, la soeur et les frères du défunts se sont […]