FAITS : Un jugement a prononcé le divorce d’un couple pour acceptation du principe de la rupture du mariage. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : L’époux a formé une demande en justice visant à voir reporter les effets du divorce à la date de la séparation de fait, puisqu’en vertu de l’article 262-1 al. 2 du Code […]
