Civ. 1ère 16 avril 2008 – Annulation du mariage bigame

FAITS : Un homme français a épousé à Bamako une femme de nationalité ivoirienne. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le ministère public a ensuite fait assigner le couple en nullité du mariage du fait de la bigamie de l’époux qui était déjà marié. La Cour d’appel déclare inopposable en France, et de nul effet à l’égard […]