Civ. 1ère 11 octobre 2017 – Succession et transformation d’une obligation naturelle en obligation civile

FAITS : Un homme est décédé au Canada laissant pour lui succéder ses deux filles, et un fils qu’il avait reconnu ultérieurement à la rédaction de son testament. Le fils ayant été omis du testament, les deux sœurs ont accepté de signer un acte dans lequel elles s’engageait à ce que les actifs du père, […]