Ch. Com 12 janvier 2011- La question de l’opposabilité du défaut de déclaration de la créance au passif par les cautions.

FAITS : Deux personnes physiques se sont portées cautions de sommes qui pourraient être dues au titre d’un bail consenti à une société sur un immeuble. Une SCI achète ensuite l’immeuble, et oublie de déclarer la créance à la liquidation judiciaire de la société débitrice. Le créancier est alors considéré comme forclos. Il demande donc […]

Cass. Com. 31 mai 1994 – Retard de déclaration de créance et conversion d’une obligation naturelle en obligation civile.

FAITS : Un particulier fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire. Une société qui se prétend créancière omet de déclarer à la procédure collective sa créance dans les temps. La banque décide alors que la société qui n’a pas déclaré sa créance dans les délais, n’est pas recevable à poursuivre la saisie car sa créance […]

Com. 6 mars 1990 – L’offre ne devient définitive qu’à partir du moment où elle a été acceptée par le vendeur.

FAITS : Un commerçant a pour les besoins de son commerce commandé du matériel auprès d’une société. La société a précisé dans ses conditions générales de vente que ses offres ne devenaient définitives qu’après une ratification de sa part, et que toute commande ne devenait ferme qu’après avoir fait l’objet d’une acceptation par elle. La […]