Ch. Com. 26 janvier 2016 – Nullité du cautionnement en cas de non respect de la formule manuscrite.

FAITS : Une personne physique s’est portée caution envers une banque des engagements d’une société. La société ayant fait l’objet d’un redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné la caution en paiement. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déboute la banque de ses demandes, et prononce la nullité des actes de […]