Ch. Com 10 octobre 2000 – Action in rem verso et cautionnement.

FAITS : Un centre de remise en forme à conclu un contrat de crédit bail avec une SCI afin d’y exploiter un local. Le centre a loué du matériel de relaxation à une banque. La banque en garantie de sa créance a obtenu l’engagement de cinq cautions. Le centre a plus tard été mis en […]