Mix. 8 juin 2007 – L’impossibilité pour la caution d’invoquer la nullité pour dol du débiteur principal

FAITS : Une caution solidaire du paiement du solde du prix de vente d’un fonds de commerce acquis par une société, assigne son dirigeant en nullité de la vente pour dol, ainsi que de son engagement de caution sur le fondement des articles 2289 et 2313 du code civil. PROCÉDURE ET PRÉTENTION DES PARTIES : La Cour […]

Ch. Com. 4 novembre 2014 – L’omission du mot “intérêts” à la mention manuscrite de la caution ne rend pas nul son engagement.

FAITS : Une personne physique s’est portée caution envers une caisse de crédit d’un prêt consenti à une société. La caisse a ensuite actionné la caution, qui a opposé la nullité de son engagement. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel prononce la nullité de l’engagement et rejette la demande de la caisse […]

Ch. Com 12 janvier 2011- La question de l’opposabilité du défaut de déclaration de la créance au passif par les cautions.

FAITS : Deux personnes physiques se sont portées cautions de sommes qui pourraient être dues au titre d’un bail consenti à une société sur un immeuble. Une SCI achète ensuite l’immeuble, et oublie de déclarer la créance à la liquidation judiciaire de la société débitrice. Le créancier est alors considéré comme forclos. Il demande donc […]

Ch. Com. 26 janvier 2016 – Nullité du cautionnement en cas de non respect de la formule manuscrite.

FAITS : Une personne physique s’est portée caution envers une banque des engagements d’une société. La société ayant fait l’objet d’un redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné la caution en paiement. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déboute la banque de ses demandes, et prononce la nullité des actes de […]

Ch. Com 22 septembre 2015 – Erreur dans la mention manuscrite et nullité du cautionnement.

FAITS : Une personne physique s’est rendue caution solidaire envers une caisse du prêt consenti à une société et dont il était le gérant. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la caisse a assigné en paiement la caution, qui a opposé la nullité de son engagement. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : La […]

Com. 8 juillet 2014 – Ajout des termes « personnel et solidaire » dans la mention manuscrite de la caution

FAITS : Une banque assigne une caution en paiement de prêts consentis par des personnes physiques. La caution s’est alors opposé à la demande. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit aux demandes de la caution, et déclare nuls ses engagements, aux motifs que l’ajout des adjectifs “personnelle et solidaire” à la suite […]

Com 14 juin 2016 – Absence de ponctuation à la mention manuscrite de la caution

FAITS : Une personne physique s’est rendue caution personnelle et solidaire, de l’ensemble des engagements d’une société à l’égard d’une banque dans la limite de 90 0000 euros en principal, intérêts et pénalités, et cela pour une durée de cinq ans. La société ayant fait l’objet d’un redressement puis d’une liquidation judiciaires, la banque a […]

Com 8 octobre 2002 – NAHOUM – Proportionnalité du cautionnement

FAITS : Un particulier décide de créer une société anonyme avec son fils. Il consent des prêts auprès d’une banque dans le but d’acheter des immeubles. Il accepte ensuite de se porter caution des prêts à hauteur de 23 millions. La société est par la suite placée en liquidation judiciaire. La banque demande alors aux […]