Ass. plén. 29 octobre 2004 – Arrêt GALOPIN – Validité du legs consenti à l’occasion d’une relation adultère

FAITS : Un homme marié et père d’une fille, a institué comme légataire une femme tiers par testament. Il est décédé peu de temps après. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La légataire a alors introduit une action en délivrance judiciaire du legs. La veuve du défunt et sa fille s’y sont alors opposées en introduisant une […]