Civ. 1ère 25 septembre 2013 – Bigamie et annulation de mariage

FAITS : Un couple s’est marié successivement en Algérie en 2001, puis en France en 2005. Le mari était cependant déjà marié au moment des faits, mais a divorcé quelques années plus tard. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Sa nouvelle épouse a alors saisi le procureur de la République en annulation de son second mariage pour […]

Civ. 1ère 19 octobre 2016 – Refus de transcription du mariage d’un français sur les registres consulaires pour cause de bigamie

FAITS : Un homme a épousé une femme en secondes noces alors qu’il était toujours marié. Deux ans après son second mariage, il a divorcé de sa première épouse. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Les époux ont assigné le Ministère public afin de voir ordonner la transcription de leur acte de mariage sur les […]