Civ. 3ème 31 mars 2005 – Bail à construction & erreur sur la substance

FAITS : Un bail à construction a été passé entre deux SCI (SCA et SCI), pour une durée de 25 ans, en vue de l’édification par le preneur sur diverses parcelles de terre de dix-huit maisons individuelles à usage d’habitation. Au terme du bail, il était prévu que les constructions deviendraient la propriété du bailleur, sans […]

Civ. 3ème 28 octobre 2009 – En l’absence de clause de solidarité, les colocataires ne sont pas tenu solidairement au paiement des loyers.

FAITS : Un bail a été consenti par une société immobilière de logement à deux personnes. L’une des colocataires a quitté le logement tandis que l’autre y est resté. La bailleresse a assigné le locataire sortant en paiement de loyers. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déboute la société de ses demandes. […]

Civ. 3ème 13 juin 2001 – Le locataire solidaire est tenu du paiement des loyers jusqu’à la fin du contrat de bail.

FAITS : L’office public d’aménagement a donné à bail un appartement. Les locataires ont accepté les lieux conjointement et solidairement entre eux. L’un des locataires a donné congé à l’office. L’autre locataire est resté dans les lieux, puis est décédé quelques temps plus tard. Le logement a ensuite été occupé par la mère de ce […]

Civ. 1ère 10 mai 1988 – Les héritiers d’un codébiteur peuvent être condamnés solidairement au paiement des dettes successorales.

FAITS : Une société a consenti un bail sur un local à une épouse, propriétaire avec son mari d’un fonds de commerce. Dans le local devait y être exploité une cafétéria. Un couple s’est porté caution solidaire des locataires au profit de la société pour une certaine somme. Les locataires ont par la suite été […]

Civ. 3ème 8 novembre 1995 – Maintien des effets de la solidarité pendant toute la durée du contrat de bail.

FAITS : Une société a donné à bail un appartement à deux personnes. Il a été conclu que les deux locataires seraient solidairement tenues du bail. Un des locataires a quitté les lieux, tandis que l’autre est resté. La société les a assignés tous les deux aux fins d’obtenir leur condamnation solidaire au paiement des […]

Civ. 3ème 24 mai 2000 – Croyance erronée de l’existence d’un droit de préemption

FAITS : Des parties ont conclu un contrat de bail sur un appartement. La propriétaire de l’appartement a par la suite promis de vendre divers lots à un couple, dont celui qu’elle avait mis à bail. Le notaire a notifié aux différents locataires une offre de vente, en se basant sur le droit de préemption du […]

Civ. 3ème 7 janvier 2009 – Seul le préjudice direct résultant de la rupture abusive des pourparlers peut être indemnisé.

FAITS : Une SCI a donné à bail un immeuble à une société Regal Lezennes. Des négociations ont été entreprises avec différentes parties afin de négocier la cession du bail, et notamment avec une société AFS. La SCI a finalement refusé le projet de cession. La société Regal Lezennes a alors assigné la SCI, et […]

Civ. 3ème 8 septembre 2016 – L’information ne vaut pas promesse de bail ou de vente.

FAITS : Un propriétaire a consenti un bail sur des parcelles à un couple. Il a par la suite demandé la résiliation du contrat de bail pour cession prohibée. Les locataires ont alors demandé la restitution des sommes qu’ils prétendaient avoir payé au titre des fumures. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel […]