Civ. 2ème 10 mai 1991 – Véhicule en circulation – Loi du 5 juillet 1985

FAITS : Dans un champ, une moissonneuse-batteuse en cours de travail a blessé un homme qui entreprenait d’y monter. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Ce dernier a alors assigné en réparation de son préjudice le propriétaire du véhicule ainsi que son assureur. La Cour d’appel fait droit pour partie à la demande de la victime sur […]

Civ. 2ème 28 mars 2013 – La qualité de conducteur est acquise dès le démarrage du véhicule.

FAITS : Une femme a été percutée et blessée par son véhicule automobile mis en mouvement par son frère, alors qu’elle était assise sur les marches du perron de sa maison. Le frère, âgé de treize ans, avait actionné la clef du démarreur alors qu’une vitesse était restée enclenchée. La propriétaire du véhicule a alors […]