Civ. 1ère 5 novembre 1996 – La seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation

FAITS : Les photos d’une personnalité ont été publiées dans un journal. Celle-ci a assigné le journal pour atteinte à la vie privée. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à sa demande et condamne le journal à lui payer des dommages-intérêts. Le journal se pourvoit alors en cassation. Il reproche à […]

Crim. 16 mars 2016 – Publier sur internet les photos nues de son ex, n’est pas pénalement réprimé.

FAITS : Durant leur vie commune, un homme a pris une photo de sa compagne enceinte et nue. Il l’a par la suite diffusée sur internet. L’ex-compagne a alors porté plainte contre son ex-compagnon. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le tribunal correctionnel a déclaré l’ancien compagnon coupable d’un délit. Il a alors fait appel […]

Civ. 1ère 1er juillet 2010 – Liberté d’expression et dignité humaine.

FAITS : Un magazine a publié une photographie d’un individu le représentant la tête bandée et sous la menace d’une arme. La famille de l’individu a assigné en référé la société de presse, ainsi que son directeur, pour voir constater l’atteinte à leur vie privée causée par la publication. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le […]

Civ. 2ème 4 novembre 2004 – La liberté de la presse est limitée au respect nécessaire de la dignité de la personne humaine

FAITS : un magazine a publié un article avec la photographie d’une jeune homme inanimé, à demi dévêtu sur un brancard, le visage ensanglanté, entouré de secouristes, accompagné d’un sous-titre illustrant la photographie. Le jeune homme est décédé des suites d’un accident à scooter, sa famille a assigné en responsabilité le magazine, au motif que […]

Civ. 1ère 20 décembre 2000 – L’atteinte à la vie privée est caractéristique de l’urgence, au sens de l’article 9 du Code civil

FAITS : Des sociétés de presse ont publié dans leurs magazines une photographie du corps assassiné du préfet de la République. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La cour d’appel condamne les société à insérer dans leurs magazines un communiqué faisant état de l’atteinte à l’intimité de la vie privée de la famille du préfet. […]

Civ. 1ère 23 avril 2003 – La notorioté de certains faits relatés dans la presse leur donne un caractère anodin ou public.

FAITS : Un magazine a publié un article sur une personnalité publique (un prince), faisant mention de son divorce et lui imputant une liaison extra-conjugale. Celui-ci a alors assigné l’auteur et l’éditeur du magazine, estimant l’article attentatoire à l’intimité de sa vie privée. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La cour d’appel rejette ses demandes. […]

Civ. 1ère 23 avril 2003 – Il y a atteinte à l’image lorsque des photographies d’une personne sont prises à son insu.

FAITS : Suites à des révélations sur la relation-extra conjugale qu’entretenait un homme célèbre, un magazine a publié plusieurs pages consacrées aux réactions de l’épouse, illustrées de photographies. L’épouse a alors assigné la société de presse en dommages-intérêts pour atteintes à ses droits sur sa vie privée et sur son image. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES […]