Com. 12 octobre 1993 – Le préposé qui agit dans les limites de sa mission n’engage pas sa responsabilité – Arrêt ROCHAS.

FAITS : Une société de parfum Rochas a assigné en contrefaçon une société, et deux de ses salariés. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit aux demandes de la société Rochas à l’encontre de la société, mais la déboute de ses demandes à l’encontre des salariés. Elle se pourvoit alors en […]