Civ. 1ère 2 décembre 1997 – La qualité de divorcé peut constituer une erreur sur les qualités essentielles de la personne.

FAITS :  Un couple s’est marié. Plus tard, l’épouse a appris plus tard que son mari avait déjà contracté un premier mariage religieux et qu’il avait divorcé.  PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel prononce l’annulation du mariage, au motif que l’époux aurait contracté un premier mariage religieux, et qu’il était divorcé.  En l’espèce, l’épouse […]