Civ. 1ère 17 décembre 2015 – La révélation d’une infidélité conjugale dans un magazine, ne constitue pas une atteinte à l’honneur ou à la considération.

FAITS : Une interview publiée dans un magazine, a fait état d’une éventuelle liaison entretenue par deux personnes pendant plusieurs années. La femme de l’un des protagonistes, estimant que de tels propos étaient diffamatoires à son égard, a assigné l’auteur des propos litigieux, le directeur de la publication, et l’éditeur du magazine, afin d’obtenir réparation […]

Civ. 1ère 3 novembre 2004 – Divorce pour faute

FAITS : Des époux se sont séparés. L’épouse a, plusieurs années après la séparation, entretenu une relation adultère. L’époux a par la suite demandé le divorce. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déboute l’époux de ses demandes. La Cour d’appel dispose qu’en raison du contexte amiable dans lequel s’était déroulée la séparation, […]

Civ 1ère 17 juin 2009 – les SMS échangés sur un téléphone sont admissibles comme élément de preuve lors d’une instance de divorce.

FAITS : Des époux ont entamé une procédure de divorce. PRÉTENTIONS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Un jugement en première instance a prononcé à leurs torts partagés le divorce. L’ex-épouse a alors fait appel de la décision devant la Cour d’appel afin de faire prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’ex-mari, qui avait commis selon elle […]