Com. 11 juin 2013 – Le défaut d’affectio societatis des acquéreurs ne fait pas obstacle à la formation de la promesse de vente des actions

FAITS : Une promesse de cession d’actions d’une société par actions simplifiée a été signée au profit de deux individus. Le détenteur des actions a finalement refusé de vendre après la levée des conditions suspensives. Les acquéreurs ont alors fait assigné le vendeur en dommages-intérêts. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait […]