Civ. 1ère 3 juillet 2013 – Charge de la preuve de la remise des fonds et reconnaissance de dettes

FAITS : Un homme qui prétend avoir prêté une somme à son ancienne concubine, se fonde sur une reconnaissance de dettes souscrite à son bénéfice par celle-ci pour l’assigner en paiement, et exercer à titre subsidiaire l’action « de in rem verso ». PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel le déboute de sa demande en condamnation de son […]

Civ. 1ère 12 juillet 1994 – Indemnisation du devoir moral d’un enfant envers ses parents et enrichissement sans cause

FAITS : Un couple est décédé en laissant pour leur succéder leurs deux enfants. Au cours des opérations de liquidation et partage des successions. Le fils a demandé à être indemnisé par prélèvement sur l’actif successoral, pour le temps et les soins consacrés à ses vieux parents. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Devant la […]