Civ. 1ère 28 mars 2000 : les juges ne peuvent pas refuser la demande de test ADN sauf motif légitime

FAITS : Une femme a donné naissance à un enfant né en 1994. Celui-ci a ensuite été reconnu par son prétendu père dans un acte de naissance. PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES : L’année suivante, la mère de l’enfant a décidé de former une action en contestation de cette reconnaissance, et a sollicité une expertise biologique afin […]