Civ. 3ème 8 septembre 2010 – Le décès du promettant ne fait pas obstacle à la levée de l’option

FAITS : Un couple a consenti à une société une promesse unilatérale de vente d’un terrain, avec faculté de substitution. La promesse était valable jusqu’à une certaine date. L’époux est décédé quelques mois plus tard. Une société a été substituée dans le bénéfice de la promesse, et a décidé de lever l’option. La famille du défunt […]

Civ. 3ème 20 mai 2009 – Principe du délai raisonnable lorsque l’offre d’achat n’est pas assortie d’un délai précis

FAITS : Un département a vendu à un particulier une parcelle de terrain, tout en se réservant un droit de préférence dans le cas où l’acheteur se déciderait à revendre le bien. Le département a par la suite fait une offre de rétrocession au propriétaire. Celui-ci ne s’est décidé à accepter l’offre seulement des années […]

Civ. 3ème 16 juin 2011 – Le contrat n’est formé qu’à partir la connaissance de l’acceptation de l’offre par le pollicitant

FAITS : La SAFER a consenti un bail rural à un exploitant. Elle a ensuite décidé d’exercer son droit de préemption sur les parcelles qui avaient été données à bail. Elle a notifié l’exploitant de son intention de rétrocéder une partie des parcelles, puis lui a finalement notifié qu’elle annulait ce projet de rétrocession. La […]

Civ. 3ème 7 mai 2008 – Une offre d’achat ne peut être rétractée avant la date à laquelle le pollicitant s’était engagé à la maintenir

FAITS : Une proposition d’achat d’un immeuble avec remise d’un dépôt de garantie a été signée par l’intermédiaire d’un agent immobilier le 24 juin 2000. La pollicitante a décidé de retirer son offre peu de temps après le 26 juin 2000, alors que le lendemain l’agent immobilier l’informait de l’acceptation de l’offre par les bénéficiaires […]

Com. 7 janvier 1981 – L’émission de l’acceptation rend la vente parfaite

FAITS : Une société l’AIGLE s’est engagée à acheter pendant trois ans une certaine quantité de carburant à une société COMASE. Une clause avait été insérée dans le contrat, prévoyant que la convention n’entrerait en vigueur qu’après qu’elle ait été signée par le représentant de la société COMASE, dans les trente jours à compter de […]

Civ. 3ème 10 décembre 1997 – L’offre ne devient pas caduque au décès du promettant

FAITS : Des époux ont conclu une promesse de vente par acte sous seing privé à un particulier sur une maison, jusqu’au 31 décembre 1991. L’époux décède entre temps. Le bénéficiaire accepte l’offre le 27 avril 1990 et lève l’option peu de temps après, le 1er novembre 1991. La famille du défunt s’oppose ensuite à […]

Com. 9 juillet 1991

FAITS : Un expéditeur a confié une caisse de matériel à une société de transport maritime. Au moment de la prise en charge de la marchandise, une note de chargement a été remise à l’expéditeur qu’après embarquement. La caisse de marchandise est par la suite tombée et a subi des dommages. L’expéditeur a alors assigné […]

Com. 25 juin 1991

FAITS : Une société de construction a été chargée par l’Administration de la réalisation d’un pont pour une certaine date. Pour la construction du pont, elle a sous-traité à une société Nouvelle, la réalisation de fondations spéciales. La sous-traitante a par la suite assigné son maître de l’ouvrage en paiement du solde du marché. Cette […]

Civ. 1ère 16 avril 1996

FAITS : Un particulier a fait appel à une société de travaux afin qu’elle réalise des travaux sur un bateau. La société assigne le particulier en paiement des sommes que celui-ci lui devrait au titre de travaux réalisés. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La cour d’appel fait droit à ses demandes et condamne au […]

Civ. 1ère 5 avril 1993

FAITS : Un photographe professionnel a été chargé de fournir à une société d’édition certains clichés afin qu’ils soient publiés dans un magazine. Celui-ci a par la suite déposé au siège de la société les photographies accompagné d’un “bordereau contrat” qui mentionnait que faute de retour de ce bordereau signé par les deux parties, la […]