Soc. 18 mai 1999 – Utilisation abusive de la clause de mobilité par l’employeur

FAITS : Un ouvrier d’exécution a été embauché par une société en 1986. La lettre d’engagement faisait référence à une convention collective de travaux publics et au règlement intérieur de l’entreprise. Le contrat de travail de l’ouvrier ensuite été repris par une autre société, en 1991. Un télégramme a par la suite été adressé au […]

Civ. 1ère 3 août 1915 – Arrêt Clément-Bayard – Abus du droit de propriété

FAITS : Un homme a installé sur son terrain des carcasses en bois de seize mètres de hauteur surmontées de tiges pointues, et qui attenaient au terrain de son voisin. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel le condamne à la réparation du dommage causé à un ballon dirigeable du voisin, et ordonne […]