Civ. 1ère 27 novembre 2001 – Pas de solidarité des dettes d’emprunt, si la dépense n’est pas nécessaire aux besoins du ménage.

FAITS :  Un époux a contracté un emprunt pour l’achat d’une voiture. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déclare l’épouse solidairement tenue au remboursement de l’emprunt souscrit par son époux pour l’acquisition d’une automobile. L’épouse a fait valoir qu’elle n’avait pas signé l’acte de prêt. La Cour d’appel a constaté après avoir opéré une […]