Soc. 18 mai 1999 – Utilisation abusive de la clause de mobilité par l’employeur

FAITS : Un ouvrier d’exécution a été embauché par une société en 1986. La lettre d’engagement faisait référence à une convention collective de travaux publics et au règlement intérieur de l’entreprise. Le contrat de travail de l’ouvrier ensuite été repris par une autre société, en 1991. Un télégramme a par la suite été adressé au […]