Civ. 1ère 14 janvier 1997 – Les fruits au titre de l’occupation à titre gratuit de l’immeuble du défunt sont rapportables à la succession

FAITS : Un homme est décédé en laissant pour lui succéder sa veuve et leurs sept enfants. Sa veuve a opté pour l’usufruit de l’universalité des biens de la succession dont elle était donataire. Leur fille a alors demandé la liquidation et le partage de la communauté ayant existé entre ses parents et de la […]