Ch. Crim 11 juin 1992 – Éléments constitutifs du viol entre époux

FAITS : Une femme a porté plainte contre son mari pour viol. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le magistrat instructeur a rendu une ordonnance de refus d’informer aux motifs que le couple vivait ensemble dans leur domicile commun, sans qu’aucune procédure de séparation ait été engagée par l’un d’eux. Par conséquent, les actes sexuels accomplis contre […]