Civ. 2ème 19 février 1992 – Indemnisation du voyageur en situation irrégulière

FAITS : Un homme, après avoir tenté d’emprunter un train, a été retrouvé blessé dans une gare près de la voie ferrée. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Celui-ci a alors assigné la SNCF en réparation de son préjudice. La Cour d’appel le déboute de sa demande, et écarte la responsabilité de la SNCF. Elle […]