Civ. 2ème 9 mai 1988 – Devoir de conscience et obligation civile entre époux

FAITS : Un couple a divorcé. L’ex-épouse a été déboutée de sa demande de prestation compensatoire. Son ex-époux a par la suite signé un document qui prévoyait que son ex-femme continuerait à percevoir la pension alimentaire fixée pour la procédure de divorce. L’engagement n’ayant pas été tenu, l’ex-femme a assigné son ex-mari en exécution de […]