Civ. 1ère 19 mars 2014 – La preuve de l’intention libérale peut être rapportée par le biais d’un testament

FAITS : une femme est décédée laissant pour lui succéder trois enfants. Dans son testament olographe celle-ci avait institué comme légataire de la quotité disponible un de ses fils (Gilbert). PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel condamne ce dernier à rapporter à la succession une somme correspondant à l’avantage tiré de l’occupation […]

Civ. 1ère 3 mars 2010 – L’occupation gratuite d’un immeuble et les frais d’entretien sont exclus du rapport à la succession

FAITS : Un homme est décédé en laissant pour lui succéder sa femme commune en biens, et ses trois enfants issus de leur mariage. L’épouse est par la suite décédée en léguant par testament un immeuble à sa fille. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : le frère de cette dernière a formé une action en […]