Com. 16 février 1983 – Clause d’exclusivité et concurrence déloyale

FAITS : Une société Universal a obtenu de la société Mitsubishi l’exclusivité en France, de la vente de ses machines à coudre. La société Universal a ensuite assigné les sociétés Glasman, leur reprochant d’avoir commercialisé ces machines, au mépris du droit d’exclusivité. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel la déboute de ses […]