Civ. 2ème 12 septembre 2002 – Le refus d’un époux de rejoindre l’autre à l’étranger est une cause de divorce

FAITS : Un couple qui vivait en France a divorcé. Le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de l’épouse par le tribunal, celle-ci ayant refusé de rejoindre son mari en République de Chine populaire. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : L’épouse fait alors appel du jugement, au motif que lorsque les époux disposaient d’un domicile choisi […]