Civ. 1ère 4 juillet 2007 – L’impôt est une charge du mariage

FAITS : Un homme, père de deux enfants, a épousé sous le régime de la séparation de biens, un femme, mère d’un enfant. Deux enfants sont nés de leur union. Pendant la durée du mariage, l’épouse s’est mise en disponibilité afin d’élever les quatre enfants du couple. Ils ont ensuite divorcé, et des difficultés sont […]

Civ. 1ère 23 juin 1970 – Les époux sont tenus de contribuer aux charges du mariage, même si le conjoint n’est pas dans le besoin.

FAITS :  Une épouse a assigné son mari en paiement de la contribution aux charges du ménage. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel rejette la demande de pension de l’épouse considérant que celle-ci n’était pas dans le besoin. L’épouse se pourvoit en cassation, reprochant à la Cour d’appel de ne pas avoir […]