Civ. 1ère 2 mai 2001 – L’obligation des époux quant aux dépenses d’entretien ne s’applique pas aux concubins.

FAITS : Un homme qui vivait en concubinage a souscrit à un contrat d’abonnement auprès d’EDF-GDF. Il a par la suite quitté sa concubine en laissant des factures impayées. Cette dernière a alors souscrit à un nouvel abonnement à son nom, mais a refusé de payer l’arriéré de factures de son ancien concubin. PROCEDURE ET […]