Civ. 1ère 20 avril 2017 – L’absence d’autorisation préalable du curateur au mariage du majeur protégé n’est pas à un défaut de consentement au sens de l’article 146 du Code civil

FAITS : Un homme de nationalité française a à épousé une femme de nationalité algérienne en Algérie, sans avoir obtenu au préalable le certificat de capacité à mariage de l’officier de l’état civil consulaire français à Alger. Le Procureur de la République a formé opposition à la célébration du mariage auprès du tribunal de grande instances. […]