Civ. 1ère 19 octobre 2016 – Refus de transcription du mariage d’un français sur les registres consulaires pour cause de bigamie

FAITS : Un homme a épousé une femme en secondes noces alors qu’il était toujours marié. Deux ans après son second mariage, il a divorcé de sa première épouse. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Les époux ont assigné le Ministère public afin de voir ordonner la transcription de leur acte de mariage sur les […]