Civ. 1ère 9 septembre 2015 – L’époux peut seul vendre un bien commun après le divorce pour rembourser un emprunt souscrit dans l’intérêt de la famille

FAITS : Un couple s’est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : L’époux a plus tard introduit une instance en divorce, et a assigné son épouse sur le fondement de l’article 217 du Code civil, afin de se voir autorisé à vendre, sans le consentement de […]