Civ. 2ème 14 décembre 1983 – Implication du chien dans le dommage, et responsabilité du propriétaire

FAITS : Une altercation a eu lieu entre deux chiens appartenant à deux propriétaires différents. L’un d’eux a mordu une passante, lui occasionnant alors des blessures. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La victime a alors assigné le propriétaire de l’un des chiens en réparation de son préjudice. La Cour d’appel la déboute de sa […]