Civ. 2ème 8 février 2018 – Le tiers qui pousse un usager contre la rame du métro en marche est un fait de force majeure

FAITS : Un homme a été agressé dans un wagon de métro. Il a alors poursuivi son agresseur sur le quai, qui l’a repoussé, provoquant alors une chute mortelle sur les voies de la rame de métro. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : L’agresseur a été condamné par la Cour d’assises pour vol avec violences ayant entraîné […]

Civ. 2ème 4 novembre 2010 – L’acceptation des risques ne fait pas obstacle à l’application de l’article 1384 al. 1er du Code civil

FAITS : Le conducteur d’une motocyclette a heurté pendant une séance d’entraînement, un autre pilote. Ce dernier, blessé a alors assigné en indemnisation l’autre pilote. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel le déboute de ses demandes, au motif que l’accident était intervenu entre des concurrents à l’entraînement, dans un circuit fermé dédié […]

Civ. 2ème 7 décembre 1977 – Exigence d’un discernement du mineur pour engager sa responsabilité

FAITS : Un mineur a jeté une allumette enflammée sur une meule de foin, provoquant un incendie dans une ferme. Le propriétaire de la ferme a été indemnisé par son assureur. Ce dernier s’est ensuite retourné contre la mère du mineur, afin d’obtenir le remboursement des sommes versées à la victime. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES […]

Civ. 2ème 17 février 2011 – La faute d’imprudence de l’enfant qui circule sur une voie réservée aux seuls cyclistes constitue un événement imprévisible et irrésistible.

FAITS : Un participant à une randonnée cycliste est entré en collision avec un enfant qui se déplaçait en rollers, sur une route réservée aux cyclistes et aux piétons. Le cycliste a chuté et s’est blessé. Il a alors assigné en responsabilité et indemnisation de son dommage le père de l’enfant. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES […]

Ass. plén. 13 décembre 2002 – La faute n’est pas nécessaire pour engager la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur.

FAITS : Au cours d’une partie de ballon entre adolescents, l’un d’eux a été blessé par la chute d’un joueur, chute elle même provoquée par le plaquage d’un autre joueur. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Les parents de la victime ont alors assigné en réparation les parents des deux adolescents. La Cour d’appel les […]

Ass. plén. 29 mars 1991, affaire Blieck

FAITS : Un handicapé mental placé dans un centre a mis le feu à une forêt. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Les propriétaires de la forêt ont assigné l’association qui gère le centre et son assureur en réparation de leur préjudice. La Cour d’appel fait droit à leur demandes, et condamne l’association à payer […]

Civ. 2ème 16 juin 2011 – Exonération de la faute de conduite du tramway au sens de la loi du 5 juillet 1985

FAITS :  Le conducteur d’un camion pompier qui se rendait sur le lieu d’un incendie, a été grièvement blessé lors d’une collision avec un tramway. La mutuelle nationale des sapeurs-pompiers a assigné la société de tramway en remboursement des prestations versées à la victime. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel la déboute […]

Civ. 2ème 12 décembre 2002 – Contrat de location et transfert de la garde au locataire.

FAITS :  Le volet d’un appartement est tombé sur un véhicule. Le propriétaire du véhicule a assigné en responsabilité et indemnisation de son préjudice le locataire de l’appartement et le bailleur. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :  La Cour d’appel retient la seule responsabilité du locataire sur le fondement de l’article 1732 du Code civil. […]

Civ. 2ème 13 mai 2004 – Exigence d’une faute pour engager la responsabilité des associations sportives sur le fondement de 1384 al. 1er du Code civil.

FAITS : Un participant à un match de rugby, organisé par des comités, a été grièvement blessé lors de la mise en place d’une mêlée. Il a assigné en réparation sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er, les comités ainsi que leur assureur. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit […]

Civ. 2ème 8 avril 2004 – L’exigence d’une faute du préposé pour engager la responsabilité du commettant.

FAITS : Au cours d’un match de football, un joueur professionnel a blessé un autre joueur professionnel de l’équipe adverse. La caisse d’assurance maladie a versé des prestations à titre de l’accident du travail. La caisse a ensuite assigné en remboursement le joueur responsable, ainsi que son club. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Un […]