Civ. 2ème 19 février 1992 – Le comportement fautif de la victime cause unique du dommage

FAITS : Un chien a mortellement blessé un individu. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La famille de la victime, et son assureur ont alors assigné le propriétaire de l’animal en réparation de leur préjudice. La Cour d’appel déboute l’assureur de sa demande. Celle ci fait valoir que le comportement fautif de la victime, cause du dommage, […]

Civ. 2ème 10 mai 1991 – Véhicule en circulation – Loi du 5 juillet 1985

FAITS : Dans un champ, une moissonneuse-batteuse en cours de travail a blessé un homme qui entreprenait d’y monter. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Ce dernier a alors assigné en réparation de son préjudice le propriétaire du véhicule ainsi que son assureur. La Cour d’appel fait droit pour partie à la demande de la victime sur […]