Civ. 1ère 22 juin 2004 – L’adage « Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude » ne s’applique pas en matière délictuelle

FAITS : Deux individus ont proposé à leur ami d’acquérir un lot de statuettes au prix de 1 600 000 francs, produisant des certificats d’authenticité et faisant valoir qu’il s’agissait d’une affaire intéressante. L’ami (M. Z) déclina l’offre mais accepta de conserver le lot pour un futur acheteur. Un acheteur s’est par la suite présenté […]

Civ. 2ème 5 juillet 2001 – Entretenir une liaison avec un homme marié n’est pas une faute, au sens de l’article 1382 du Code civil

FAITS : Suite à la découverte de la liaison de son mari, une femme a assigné la maîtresse de son époux en indemnisation de son préjudice. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel la déboute de sa demande. Elle fait valoir pour refuser la demande, que le fait d’entretenir une liaison avec un […]

Civ. 2ème 20 novembre 2014 – Le comportement “anti-sportif” d’un joueur ne suffit pas pour engager sa responsabilité.

FAITS : Un joueur de football a été blessé lors d’un match par un tacle du gardien de but de l’équipe adverse, qui était sorti de la surface de réparation. Le tacle a occasionné une fracture tibia et du péroné de la jambe du joueur. Il a alors assigné le gardien de but, et son […]

Civ. 2ème 22 octobre 2015 – Obligation de sécurité de moyens pour l’organisateur d’un laser game.

FAITS : Lors d’une partie de jeu laser, dans une salle sombre, une jeune fille et un homme majeur se sont heurtés à une intersection. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Les parents de la jeune fille ont alors assigné le joueur adverse, et la société de jeu laser en responsabilité et indemnisation. Un premier […]

Civ. 2ème 10 juin 2004 – Les juges peuvent apprécier l’infraction aux règles du jeu.

FAITS : Un homme a été grièvement blessé lors d’un match de polo à la suite d’une chute de cheval, provoqué à la suite d’un contact avec un autre joueur. Les arbitres de la rencontre ont estimé que ce dernier n’avait pas commis de faute. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : L’épouse du joueur blessé, […]

Ass. Plén. 9 mai 1984 – Responsabilité du mineur auteur du dommage. Arrêt LEMAIRE.

FAITS : Un enfant a été mortellement électrocuté en vissant une ampoule sur une douille. Les parents de l’enfant ont assigné l’électricien et la société qui avaient réalisé les travaux d’électricité devant le tribunal correctionnel. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déclare l’électricien responsable pour moitié des conséquences de l’accident. Elle retient […]

Civ. 2ème 12 mai 1993 – Danseur amateur, figure acrobatique et responsabilité civile.

FAITS :  Au cours d’une soirée, une danseuse a fait une chute pendant qu’elle dansait et s’est blessée. Elle a assigné son compagnon de danse et son assureur en réparation de son préjudice. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à ses demandes, et condamne le danseur et l’assureur. La Cour […]