Civ. 1ère 23 janvier 2001 – Appréciation du droit de créance par les juges dans l’indivision successorale du parent

FAITS : Une femme est décédée en laissant pour lui succéder son fils et sa fille. Le fils a plus tard assigné sa sœur, afin de voir dire qu’il était créancier de l’indivision successorale d’une certaine somme au titre de l’aide et de l’assistance qu’il avait apportées à leur mère durant les dernières années de sa […]

Civ 1ère 3 juin 1997 – L’imprudence ne prive pas le demandeur de son action fondée sur l’enrichissement sans cause.

FAITS : Un homme a acquis au cours d’une vente aux enchères un bureau plat présenté comme étant d’époque Louis XV. Lors d’un travail de rénovation, l’acquéreur a été informé que que le meuble était un faux. Il a alors assigné le commissaire priseur en réparation de son préjudice. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : […]