Civ. 1ère 23 mai 2007 – Les S.M.S sont une preuve recevable en justice

FAITS : Une salariée, négociatrice immobilière dans un office notarial, a été licenciée pour faute grave. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Elle a alors saisi le Conseil des prud’hommes en contestant son licenciement et en faisant état d’un harcèlement sexuel. La Cour d’appel fait droit à sa demande, faisant valoir que le licenciement ne reposait pas sur une […]