Civ. 1ère 24 septembre 2014 – Les juges doivent se placer au jour de l’arrêt pour apprécier le droit à la prestation compensatoire

FAITS : Le juge des affaires familiales de Rennes a prononcé le divorce d’un couple. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :  L’épouse a fait une demande de prestation compensatoire devant la Cour d’appel, qui a été rejetée. La Cour d’appel pour justifier sa demande, a estimé que la disparité dans les revenus et patrimoine des époux ne […]